ARTICLE 1 - CONDITIONS D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent
sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur ses conditions générales
d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue
par écrit entre les parties. En conséquence la passation d’une commande par
un client emporte l’adhésion sans réserves, de ce dernier, aux présentes conditions
générales de vente, sauf condition particulière consentie par écrit par notre société à
l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et
notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative
et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Par commande il faut entendre tout ordre portant sur le produit figurant sur nos tarifs,
et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement
prévu sur le bon de commande. Toute commande passée par un client, auprès de
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ou auprès de ses intermédiaires commerciaux, ne
deviendra définitive qu’en cas de non-contestation par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL.
Les commandes seront adressées au service commercial de CHAMPAGNE CHAUDRON
SARL par fax, courrier ou e-mail et seront éventuellement contestées par la même voie.
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL s’engage à contester tout ou partie des commandes
passées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la
commande. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée
comme acceptée et la vente sera réputée formée. La commande non contestée
par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus
faire l’objet postérieurement d’aucune annulation ou d’aucun report d’échéance, sauf
acceptation expresse et écrite de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL. L’annulation ou le
report d’échéance d’une commande non contestée par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL
entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts, toute somme versée par le
client étant conservée par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL à valoir sur les dommages et
intérêts qui lui sont dus. CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve le droit de réduire
ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan
quantitatif, après en avoir avisé le client par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui
à quelque indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte. De même, compte-tenu
du fait que les produits vendus par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL sont soumis aux
règles applicables aux vins d’appellation d’origine contrôlée “Champagne” qui de par
leur nature sont limités dans leur quantité, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve
le droit de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock ou d’une
nécessaire mesure de contingentement, après en avoir avisé le client par écrit, sans
que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte. Toute
demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée
par un client, ne pourra être prise en compte par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL qu’à
la condition que cette demande de modification de commande soit adressée par écrit
à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL et soit parvenue au service commercial de cette
société au plus tard 10 jours avant la date de livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET DELAIS
Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur tout document
émanant soit du client soit de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ne sont donnés qu’à
titre informatif et indicatif et sans engagement de sa part. Toutefois, CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL s’efforce de respecter les délais indiqués sur la confirmation de
commande. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement
par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL au client d’aucune pénalité de retard,
indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte et ne pourra en aucun cas justifier
l’annulation de la commande ou le refus de livraison des produits. Les délais de livraison
indiqués sur tout document contractuel s’entendent toujours pour des produits mis
à la disposition du client dans les locaux de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL quelles que
soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport.
ARTICLE 4 - TRANSFERT DES RISQUES
Quelle que soit la destination des marchandises le transfert des risques s’effectue
toujours lors de la remise de la marchandise au transporteur chargé de la livraison
à partir des chais de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ou d’un dépôt décentralisé.
ARTICLE 5 - RECEPTION, NON-CONFORMITE
En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra mentionner ses réserves ou
réclamations sur le bon de livraison, devra exercer ses recours contre le transporteur
dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et
L 133-4 du Code de Commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client
vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, le client devra impérativement
vérifier lors de la réception en cas de ventes en France métropolitaine ou lors de
l’enlèvement en cas de vente hors de la France métropolitaine le nombre et l’état des
produits. En cas de défaut de conformité, de détérioration ou de manquants, toute
réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée
par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL que si elle est effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception
ou d’enlèvement suivant la destination. Passé ce délai de 48 heures, les produits seront
réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus
admise par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL qui sera dégagée de toute responsabilité
quant à la non-conformité, à l’état et au nombre des produits livrés. En cas de réclamation
du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts
de conformité, détériorations ou manquants constatés. Le client devra laisser toutes
facilités à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers
désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si, après
contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant
est effectivement constaté par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ou son mandataire, le
client ne pourra demander à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL que le remplacement
gratuit des produits non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément
de produits pour combler les manquants. Les défauts de conformité, détériorations
ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement
de quelque frais, indemnité, dommage et intérêt de quelque nature que ce soit. Par
ailleurs, tout défaut de conformité, détérioration ou manquant ne pourra en aucun cas
justifier la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par le client dans
les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas
l’obligation de paiement par le client des produits concernés.
ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée.
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de
ses produits étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en
vigueur à la date de réception de la commande. Les prix s’entendent, sauf disposition
contraire, nets de tout escompte pour des produits emballés, mis à disposition du
client dans les locaux de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL, les frais de transport et éventuellement
de dédouanement n’étant pas compris dans le prix des produits. Les prix
s’entendent pour le nombre de produits indiqués dans la commande ; toute variation
de quantité postérieurement à la commande, autorisera CHAMPAGNE CHAUDRON SARL
à modifier le prix de facturation, ce qui est expressément accepté par le client. Sauf
accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du
contrat. Il ne saurait donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant
sur les papiers commerciaux des clients de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL lui sont
inopposables. Tous impôts, droits ou autres prestations à payer en application des
règlements en vigueur sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
La livraison des produits entraîne la facturation. Le paiement des produits commandés
s’effectue par virement, chèque, traite ou tout autre moyen de paiement légalement
admis, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à
des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client. Le paiement
des produits vendus par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL s’effectue, sauf disposition
contraire convenue entre CHAMPAGNE CHAUDRON SARL et le client, net et sans
escompte, 30 (trente) jours calendaires après la date de leur livraison. Sauf disposition
contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport
à la date d’échéance. Lorsque le paiement aura lieu par la création d’effets de commerce
qui devront être acceptés par le client, ceux-ci devront parvenir à CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL dans un délai maximal de huitaine à défaut de quoi CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix. Le
prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande
ou en cas de difficultés financières notoires du client ou de solvabilité douteuse de
celui-ci. En cas de risque d’insolvabilité du client, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se
réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande, d’exiger des garanties de paiement,
soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date
de livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées,
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL pourra, dans le premier cas, refuser la commande
et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Le client s’interdit d’opérer
toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL. En outre la société CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve la
faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution,
sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 8 - DEFAUT DE PAIEMENT
Par non paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre
toute somme non encaissée par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL à la date d’échéance
prévue à l’article précédent. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance
résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant
sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale
au taux de la banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement
la plus récente, majoré de dix points du montant facturé TTC, en vigueur à la date
d’échéance du paiement, étant précisé que cette pénalité ne sera exigible que huit
jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du
prix restée sans effet. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à
l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et
accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance, toutes sommes restant dues
par le client à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL deviendront immédiatement exigibles.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera CHAMPAGNE CHAUDRON SARL à suspendre
de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le
client ne puisse réclamer quelque dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.
Le client devra rembourser à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL tous les frais occasionnés
par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale
à 15 % du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages
et intérêts. Le recours à l’obligation de garantie de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ou
toute autre réclamation de toute nature que le client pourrait être amené à formuler sur
les produits vendus par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL, notamment en cas de défaut
de conformité, ne permet sous aucun prétexte de retenir ou de retarder les paiements
dus. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients, seront
considérées comme un défaut de paiement.
ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITES
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL met tout en oeuvre pour commercialiser des produits
irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. Afin de conserver
toutes leurs qualités, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL recommande aux clients de
transporter ou de faire transporter les produits dans des véhicules fermés et couverts
de manière à être protégés contre les intempéries, le soleil et les chocs. De même,
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL recommande aux clients de stocker les produits dans
un entrepôt permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais
(+10 à +14°) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque
variation de température. La responsabilité de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ne
pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient
voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec
leur nature et notamment en cas de non- respect par le client des conditions de
transport et de stockage ci-dessus relatées. CHAMPAGNE CHAUDRON SARL garantit
ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants
du Code Civil. Si le client estimait que les produits livrés par CHAMPAGNE CHAUDRON
SARL étaient entachés de défauts, ou de vices, il devra en aviser CHAMPAGNE CHAUDRON
SARL sans retard à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec
accusé de réception, en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et
en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le client devra en
outre permettre à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL de procéder à la constatation des
défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et
avérés par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL. A cette fin, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL
pourra soit se rendre dans les locaux du client, soit demander au client de lui faire
retour franco de port des produits défectueux ou présentant un vice. Si, après examen
par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL, il s’avérait que les produits étaient bien entachés
de défauts ou de vices, alors CHAMPAGNE CHAUDRON SARL s’engagerait à remplacer
ceux-ci gratuitement. La garantie de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL est strictement
limitée à l’obligation de remplacement des produits défectueux ou entachés de vice
et il est expressément précisé que CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ne sera en aucun
cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client pour
tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelque frais que
ce soit du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. Enfin,
il est expressément reconnu et accepté par le client que la garantie de CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL sera en outre exclue si les vices ou défauts allégués étaient en
réalité des défauts de conformité qui auraient dû donner lieu de la part du client à
l’engagement d’une action en fonction des dispositions de l’article 6 des présentes
conditions générales de vente.
ARTICLE 10 - IMPLOSION. EXPLOSION
Le client renonce par avance à tout recours en responsabilité civile contre CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL en cas d’implosion ou d’explosion de bouteilles livrées résultant
notamment de manipulations dangereuses telles que le sabrage, la gravure du verre
ou toute autre modification apportée au contenant.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL peut être déliée de tout ou partie de ses obligations
sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits
ou de force majeure empêchant ou retardant, soit l’élaboration, soit la livraison des
produits, ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas
de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves
de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions
de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements
inhérents aux produits, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ou chez ses fournisseurs, et plus généralement, toute
cause échappant au contrôle de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL. En cas de survenance
d’un cas de force majeure, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL s’engage à prévenir dans
les meilleurs délais par écrit le client.
ARTICLE 12 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison,
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement
du prix en principal, frais et accessoires correspondants ; toute clause contraire
notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite,
conformément aux dispositions de l’article L624 - 16 du code de commerce. En cas de
défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec AR et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si
bon semble à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL qui pourra alors demander la restitution
des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés
par la reprise des produits seront à la charge du client, et les acomptes versés seront
conservés par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL pour couvrir ses frais et l’indemniser des
préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou actions. Le client, qui a la
garde des produits, s’engage à conserver les produits non totalement payés en parfait
état, et à faire connaître à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL le lieu où ils sont remis, et à
les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification
et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client
sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute
autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y
opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage,
de consentir quelque droit que ce soit ou de céder à titre de garantie, la propriété
des produits non intégralement payés. En cas de revente des produits affectés par
la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue
sur son propre client sauf à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL et s’engage à procéder
au paiement des sommes dues à CHAMPAGNE CHAUDRON SARL dès le paiement
opéré par son propre client. De convention expresse, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL
pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve
de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits
en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux
impayés et CHAMPAGNE CHAUDRON SARL pourra les reprendre ou les revendiquer
en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice de son droit de
résolution des ventes en cours.
ARTICLE 13 - REVENTE HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne devront préciser
les quantités et les qualités des produits commandés, le pays de destination et le nom
du destinataire. CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve le droit de ne pas satisfaire
de telles commandes si elles étaient de nature à enfreindre une quelconque exclusivité
territoriale accordée par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL à l’un de ses distributeurs ou
partenaires commerciaux. Le client situé dans l’Union Européenne s’interdit d’exporter
les produits qui lui sont livrés, soit directement, soit indirectement en dehors de l’Union
Européenne, sans l’accord écrit et exprès de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL. En cas
de non-respect de ces stipulations, CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve le droit
de suspendre immédiatement ses livraisons.
ARTICLE 14 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL se réserve le droit d’interrompre les livraisons des
clients qui ne respecteraient pas à l’égard des produits vendus l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires inhérentes au Droit Economique et notamment
en ce qui concerne la revente à perte et la traçabilité.
ARTICLE 15 - RENONCIATION
Le fait pour CHAMPAGNE CHAUDRON SARL de ne pas se prévaloir à un moment
donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à
se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 - TRIBUNAL COMPETENT - DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul
compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à
l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour
toutes les opérations de vente des produits de CHAMPAGNE CHAUDRON SARL, qu’il
s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée
d’une action au fond ou d’un référé, et ce, même en cas de pluralité de défendeur
à moins que CHAMPAGNE CHAUDRON SARL ne préfère saisir toute autre juridiction
compétente. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogations à cette clause
attributive de juridiction. Les présentes conditions générales de vente sont soumises
dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la Loi française ce
qui est expressément accepté par le client. Les présentes conditions générales de
vente doivent donc être exécutées et interprétées en application du Droit français et
selon la langue française. En outre en cas d’action judiciaire ou toute autre action en
recouvrement de créances par CHAMPAGNE CHAUDRON SARL, les frais de sommation,
de justice, d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client
fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions
de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE
CHAMPAGNE CHAUDRON SARL élit domicile à son siège social sis à VERZENAY.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par CHAMPAGNE CHAUDRON
SARL devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour être opposable à CHAMPAGNE
CHAUDRON SARL.